Une amende pour la ville de Břeclav pour un manquement à la loi sur les appels d’offres

24-02-2015

Le Bureau de la protection de la concurrence (ÚOHS) a confirmé une amende de 1 million de couronnes (36 000 euros) infligée à la ville de Břeclav (Moravie du sud) pour le manquement à la loi sur les appels d’offres publiques. En vertu de cette loi, la municipalité est tenue de sauvegarder toute documentation concernant un appel d’offres pendant cinq années suivant la conclusion du contrat. Or, dans ce cas concret, la ville de Břeclav a refusé de présenter à ÚOHS la documentation relative au projet d’étude de la reconstruction de l’éclairage public et a ainsi empêché le contrôle de ses actes.