Transfert de déchets : la Cour de justice de l’UE tranche en faveur de la Tchéquie

14-03-2019

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté un recours de la Commission européenne contre la République tchèque au sujet de son refus d’assurer la reprise de 20 000 tonnes d’un mélange dénommé TPS-NOLO (Geobal) transférées en Pologne depuis son territoire. La Commission n’est pas parvenue à prouver que ce mélange constituait un déchet, et donc que son transfert constituait un transfert de déchets, pour lequel une reprise peut, dans certains cas, être exigée.

Entre la fin de l’année 2010 et le début de l’année 2011, un exploitant tchèque a transféré de Litvínov (Bohême du Nord) à Katowice (Pologne) environ 20 000 tonnes d’un mélange composé de goudrons acides provenant du raffinage du pétrole, de poussière de carbone et d’oxyde de calcium. Ce mélange a été déposé, en tout ou en partie, sur un terrain situé à Katowice. Quelques mois plus tard, les autorités polonaises ont informé le ministère de l’Environnement tchèque qu’elles considéraient le transfert en question comme un transfert de déchets illicite, du fait de l’absence de la notification prévue par ce règlement pour ce transfert. De son côté, le ministère de l’Environnement tchèque avait répondu aux autorités polonaises qu’il ne le considérait pas comme un déchet et qu’il refusait par conséquent d’enjoindre à l’expéditeur tchèque en cause d’en assurer la reprise conformément au règlement sur les transferts de déchets.