Nouvelle loi sur les procédures judiciaires pour les Tchèques dans les autres pays de l'UE, et pour les ressortissants de l'UE en Tchéquie

14-10-2004

Les députés ont adopté une loi visant à faciliter les procédures judiciaires entamées par les citoyens tchèques dans les pays de l'UE. La loi, qui doit maintenant passer devant le Sénat et être signée par le président de la République, prévoit entre autres d'aider les requérants à préparer leur dossier en leur procurant documents et traductions nécessaires. Cette loi prévoit également une aide aux ressortissants de l'UE impliqués dans des procédures judiciaires en République tchèque, avec en particulier la possibilité d'obtenir une assistance juridique et un interprète.