L’office de contrôle fiscal verra ses compétences renforcées

Le ministère des Finances prépare un projet de loi qui résulterait en un accroissement des compétences de l’office de contrôle fiscal dans le processus de la justification d’acquisitions de propriété. A l’avenir, l’organe pourrait analyser le volume de la propriété d’une personne par rapport à sa déclaration d'impôts. Si la valeur de la propriété dépasse 10 millions de couronnes (370 000 euros), l’office de contrôle fiscal pourrait demander des justificatifs d’acquisition. En parallèle, le ministère des Finances prévoit l’augmentation de la peine de prison d’un à quatre ans pour celui ayant délibérément soumis une fausse déclaration de propriété. La porte-parole du ministère a souligné qu’il ne s’agit pas de confisquer une propriété acquise de manière illégale, mais de collecter les impôts qui n’ont pas été payées.