L’extension de la durée des droits d’auteur dans l’audiovisuel plus proche de l’adoption

29-04-2014

La Chambre des députés a accepté en seconde lecture la proposition de loi relative à l’extension de la durée des droits des producteurs et artistes-interprètes. Il s’agit d’une harmonisation de la législation nationale avec les nouvelles dispositions européennes prévoyant l’allongement du temps de la protection des œuvres audiovisuelles de 50 à 70 ans. Ce changement s’applique de manière rétrograde et touche également les œuvres collectives. En pratique, les chansons du compositeur tchèque Jaroslav Ježek produites en coopération avec Jiří Voskovec ou Jan Werich, lesquelles étaient déjà en usage libre, reviennent sous la protection des droits d’auteur jusqu’au 2050. Aucun changement notable n’est attendu dans la troisième lecture de la loi suite à la quelle cette mesure sera envoyée au Sénat.