Les Law Lords jugent "discriminatoires et illégaux" les contrôles britanniques à l'aéroport de Prague

09-12-2004

Les contrôles effectués par les services britanniques de l'Immigration à l'aéroport de Prague, destinés à éviter l'afflux de Roms demandeurs d'asile, sont "discriminatoires et illégaux", selon la décision de ce jeudi de la plus haute instance judiciaire britannique. Pour les Law Lords, la conclusion inévitable à tirer est que ces contrôles étaient « discriminatoires et illégaux de façon inhérente et systématique ». Avec cette décision, les Law Lords ont annulé un arrêt de la cour d'appel de Londres, qui avait rejeté les plaintes déposées par six Roms de nationalité tchèque, appuyées par le centre européen de défense des droits des Roms. Selon les plaignants, les mesures extraterritoriales appliquées à Prague par le ministère de l'Intérieur étaient en fait destinées à les empêcher systématiquement de venir en Grande-Bretagne pour y demander l'asile, et enfreignaient en ce sens la Convention de Genève de 1976 ainsi que la loi britannique.