Le sénat rejette la loi sur l'abolition de l’immunité parlementaire à vie

27-04-2012

Le sénat n’a pas approuvé le projet de loi sur la suppression de l’immunité à vie des membres du Parlement et des juges. Selon cet amendement, les membres du parlement et les juges ne devraient être protégés par l’immunité que pendant la durée de leurs mandats. 24 sénateurs seulement ont voté pour ce projet et il manquait donc deux voix pour son adoption. L’immunité à vie des membres du Parlement et des juges sera donc conservée. Les sénateurs ont critiqué à cette occasion les remaniements asystématiques de la Constitution. Actuellement les membres des deux Chambres du Parlement tchèque ne peuvent être livrés à la justice qu’avec l’approbation de la Chambre dont ils font partie.