Le président a signé l’amendement permettant la vente de terres agricoles aux ressortissants de l’UE

29-06-2011

Le président de la République, Václav Klaus, a signé, mercredi, l’amendement à la loi dite « sur les devises » permettant aux ressortissants des pays membres de l’Union européenne d’acheter des terres agricoles et autres biens fonciers en République tchèque. L’interdiction de leur vente avait été obtenue par le gouvernement tchèque lors de l’adhésion du pays à l’UE en 2004. Cette exception pour une période transitoire était arrivée à son terme début mai. La loi était cependant contournée dans la pratique. Des milliers d’hectares de terres agricoles sont en effet la possession de sociétés au capital étranger possédant un siège social en République tchèque ou de sociétés mixtes fondées en commun avec des personnes physiques tchèques. A la différence de la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Pologne ont demandé à Bruxelles une prolongation de la période transitoire.