La loi sur la « responsabilité budgétaire » plus générale que prévue

24-02-2015

Ce lundi, le gouvernement a approuvé le projet de loi constitutionnelle surnommée « constitution financière ». Celle-ci entérine les règles de « responsabilité budgétaire » en accord avec les critères de convergence définis par l’UE. Néanmoins, les mesures visant à limiter l’endettement du pays sont plus générales que ce qui a été initialement prévu. Ce mardi, le ministère des Finances, auteur du texte, s'est justifié par la volonté d’offrir aux prochains gouvernements une certaine marge de manœuvre dans leur politique budgétaire. Selon le texte, qui sera prochainement soumis aux députés, si l’endettement de l’Etat atteint 55% du PIB, le gouvernement devra présenter à la Chambre des députés une prévision des budgets à moyen terme afin d’assurer la durabilité des finances publiques.