La loi obligeant les communes à publier les contrats en ligne proche de son adoption

Ce mardi, la commission du Sénat chargée des affaires économiques a recommandé aux sénateurs d’approuver la loi sur les règles budgétaires des budgets municipaux. Faisant partie de la stratégie gouvernementale de la lutte anti-corruption, l’amendement à la loi oblige les communes à publier des parties de leurs contrats impliquant les subventions publiques dépassant 50 000 couronnes (1 800 euros). Le projet initial envisageait la publication des contrats dont la valeur allait au-delà de 10 000 couronnes (environ 360 euros), l’option qui n’a pas été retenue par les députés. Les députés ont également privilégié la publication des contrats sur les panneaux municipaux électroniques et non pas sur le portail centralisé de l’administration publique. En plus, les textes seront disponibles pendant trois ans et non pendant dix ans comme le souhaitait le gouvernement. Le Sénat se prononcera sur la norme jeudi prochain.