La Commission européenne met en garde la République tchèque contre son système d’enregistrement des étrangers

02-09-2013

La Commission européenne a émis un avertissement à la République tchèque au sujet de son système d’enregistrement des étrangers. La procédure en vigueur oblige les citoyens de certains pays à s’enregistrer s’ils souhaitent obtenir un permis de séjour d’une durée supérieure à 90 jours. Le système, nommé Visapoint, opéré par le ministère de l’Intérieur, est examiné par la Commission à l'initiative du médiateur de la République. L’avertissement a été émis dans le cadre de la procédure « EU Pilot » qui existe depuis 2008 et vise à favoriser la bonne application du droit européen. L’Etat tchèque dispose d’un délai de dix semaines afin de faire parvenir à la Commission une réponse écrite argumentée dans laquelle il doit être démontré que le droit de l’Union n’a pas été violé par la mise en place de ce système d’enregistrement. Si l’argumentation tchèque est refusée, une procédure judiciaire peut être déclenchée auprès de la Cour de justice de l'Union européenne.