Gaspillage alimentaire : les grandes surfaces resteront tenues de redistribuer leurs invendus

02-01-2019

La loi obligeant les chaînes de grande distribution à mettre une partie des invendus qu’elles jetaient auparavant à disposition des banques alimentaires ne sera pas modifiée. La Cour constitutionnelle a en effet rejeté, ce mercredi, le projet déposé par des sénateurs visant à l’annulation de cette obligation. Les juges ont estimé que l’application du texte ne constituait pas une atteinte au droit de propriété pas plus qu’à la liberté d’entreprendre. Selon eux, cette mesure s’inscrit dans le cadre de la volonté internationale de lutter contre le gaspillage alimentaire, de réduire la production de déchets, de protéger l’environnement et d’aider les personnes socialement plus faibles.

La demande d’annulation de la loi avait été déposée par vingt-cinq membres de la Chambre haute du Parlement en 2016, date de son adoption. Le texte en question concerne les surfaces de vente d’une superficie supérieure à 400 mètres carrés.