Fin probable de l’immunité à vie pour les législateurs et les juges constitutionnels

08-02-2012

Les députés ont voté, ce mercredi, en faveur de l’annulation de l’immunité à vie dont disposent jusqu’à présent les législateurs et les juges de la Cour constitutionnelle. Cet amendement, fruit du travail en commun de l’ensemble des partis politiques représentés à la Chambre des députés, devrait entrer en vigueur en 2013. Pour cela, le texte doit toutefois encore être approuvé par le Sénat. L’immunité ne protégerait plus dès lors les législateurs et les juges que durant la durée de leur mandat. Actuellement, ceux-ci ne peuvent être poursuivis en justice, y compris à l’issue de leur mandat, qu’avec l’accord préalable de la Chambre, basse ou haute, dont ils sont ou ont été membres ou avec l’accord de la Chambre des députés pour les juges.