Droit européen - Réfugiés : selon l’avocate générale, la Tchéquie a manqué à ses obligations

31-10-2019

La République tchèque, de même que la Pologne et la Hongrie, a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union européenne en refusant de se conformer au mécanisme provisoire et temporaire de relocalisation obligatoire de demandeurs de protection internationale, autrement dit pour avoir refusé d’accueillir des réfugiés. L’avocate générale, Eleanor Sharpston, a rendu son verdict ce jeudi et propose ainsi à la Cour de justice de l'UE de juger que les trois pays d’Europe centrale, souvent critiqués pour leur manque de solidarité avec les autres Etats membres, ont manqué à leurs obligations en la matière.

Concrètement l’avocate estime que la Hongrie, la Pologne et la République tchèque, qui ont été renvoyées devant la Cour de justice de l’UE par la Commission européenne, « ne peuvent pas invoquer leurs responsabilités en matière de maintien de l’ordre public et de sauvegarde de la sécurité intérieure pour ne pas appliquer un acte valable de l’Union avec lequel ils sont en désaccord ».

En réponse à la crise migratoire qui a frappé l’Europe au cours de l’été 2015, le Conseil de l’Union européenne avait adopté deux décisions afin d’aider l’Italie et la Grèce à gérer l’afflux massif de migrants. Ces deux décisions prévoyaient des dispositions détaillées pour la relocalisation de respectivement 40 000 et 120 000 demandeurs de protection internationale.

Les conclusions d’un avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L’arrêt sera rendu à une date ultérieure.

31-10-2019