Des règles plus précises concernant les subventions publiques et européennes

La Chambre des députés a approuvé des règles plus précises pour punir la mauvaise gestion des subventions publiques et européennes. La modification a été introduite afin de rendre le droit tchèque compatible avec la législation européenne. Ainsi, le montant de la sanction infligée pour une violation de discipline budgétaire sera calculé en fonction d’un pourcentage fixe en fonction du budget du projet subventionné. Le prestataire de l’argent aura nouvellement le droit de ne pas verser une partie des fonds en cas d’abus de règles concernant l’attribution de ces moyens financiers par le destinataire.