Amendement de la loi sur les experts judiciaires

28-12-2010

Le ministre tchèque de la Justice aura à partir de l’automne prochain la possibilité de sanctionner les experts assermentés pour un travail de mauvaise qualité. Au cas où leurs expertises n’auraient pas les qualités nécessaires, où leur travail ne serait pas terminé dans les délais fixés et où ils refuseraient de faire les expertises sans raison valable, ils seraient passibles d’une amende allant jusqu’à 100 000 couronnes, quelque 4000 euros. Ils pourraient même être rayés de la liste des experts judiciaires. Un amendement de la loi sur les experts judiciaires a été présenté à la presse, ce mardi, par le ministre tchèque de la Justice, Jiří Pospíšil.