Le cabinet tchèque adopte le projet de réduction d’immunité parlementaire

22-07-2010

Comme il fallait s’y attendre, le cabinet tchèque a adopté lors de sa première séance de travail, mercredi, le projet d’amendement qui réduit l’immunité parlementaire. Les ministres ont donc formellement approuvé un accord que les trois partis de la coalition gouvernement avaient déjà présenté juste après les dernières élections législatives.

Petr Nečas, photo: CTKPetr Nečas, photo: CTK Au cours des derniers 17 années ont été soumis au parlement pas moins de 13 projets de réduction de l’immunité parlementaire dont un seul a fini par être adopté. Aujourd’hui donc les membres des deux chambres du Parlement jouissent toujours d’une immunité parlementaire à vie ce qui a provoqué et provoque de nombreuses critiques. Le premier ministre Petr Nečas explique les conséquences de la dernière initiative gouvernementale :

« Ce projet d’amendement de la constitution réduit la durée de l’immunité pénale des députés. Désormais les députés et les sénateurs ne seraient protégés par l’immunité parlementaire que pendant leur mandant. Après l’expiration du mandat ils peuvent donc être traduits en justice. Pendant la durée du mandat seront interrompus aussi les délais de prescription. »

Pour imposer cet amendement constitutionnel à la chambre la coalition a besoin de 120 voix. Comme elle ne dispose que de 118 sièges, elle aura donc besoin du soutien d’autres partis représentés au Parlement. Le Parti social-démocrate, formation principale de l’opposition, s’était déjà prononcée pour la réduction de l’immunité parlementaire et est prête à des négociations sur cette question. Selon le juriste constitutionnel Jan Winter, l’immunité à vie des membres du parlement tchèque est un phénomène exceptionnel au niveau mondial :

« Je pense qu’à l’exception de l’immunité à vie, notre système de protection des membres du parlement ne diffère pas du standard européen. Les voix demandant la suppression absolue de l’immunité parlementaire sont, à mon avis, plutôt populistes et ne correspondent pas à ce qui est courant en Europe où l’immunité existe comme une institution très ancienne du parlementarisme. »

Depuis 1993, année de la partition de la Tchécoslovaquie, 19 membres du parlement tchèque ont été déchus de leur immunité parlementaire.

22-07-2010