La Tchéquie condamnée par la Cour de justice européenne

05-12-2008

La République tchèque vient de faire les frais de l’absence d’une loi contre la discrimination dans sa législation. La Cour de justice des Communautés européennes a publié son jugement jeudi et a condamné la Tchéquie à payer les frais de la procédure judicaire.

Petr Nečas, photo: CTKPetr Nečas, photo: CTK La Cour de justice des Communautés européennes, qu’on appelle plus souvent la Cour de justice européenne, a reconnu la Tchéquie coupable de n’avoir pas encore introduit dans sa législation la norme européenne sur l’égalité des hommes et des femmes dans le système de sécurité sociale des employés. Bien que cette condamnation revête plutôt une importance symbolique, car la Tchéquie ne devra payer que les frais de la procédure qui s’élèvent à quelques milliers d’euros, l’affaire n’est pas terminée pour autant. En effet, elle va être de nouveau examinée par la Commission européenne qui avait porté plainte contre la Tchéquie. La Commission devra déterminer si la norme en question a été introduite dans la législation tchèque, sinon elle portera plainte de nouveau et la Tchéquie pourrait, cette fois, être condamnée à une amende de plusieurs millions de couronnes. D’après le ministre du Travail et des Affaires sociales, Petr Nečas, on pouvait s’attendre à un tel verdict. Il s’explique :

« Cette décision n’est pas une surprise. Il s’avère qu’une loi contre la discrimination devrait réellement être adoptée. Nous nous sommes d’ailleurs engagés à adopter une telle loi lors de notre entrée dans l’Union européenne. »

Photo: Commission européennePhoto: Commission européenne La norme européenne en question concerne, par exemple, les employés ou les personnes à leur compte qui sont obligés d’interrompre leur activité professionnelle pour des raisons de santé, dans le cas de congés de maternité ou même d’accident. Elle concerne aussi les demandeurs d’emploi, les retraités et les personnes handicapées. La norme stipule que tous doivent bénéficier des mêmes conditions d’accès au système de sécurité sociale. Mais pourquoi la Tchéquie n’a-t-elle pas encore de loi contre la discrimination ? Elle existe pourtant, elle a été adoptée par les deux chambres du Parlement pour se retrouver bloquée par le veto du président de la République. La loi doit donc maintenant être votée une fois de plus, mais à la majorité de 101 voix sur un total de 200 voix à la Chambre des députés. La coalition gouvernementale n’est pas certaine d’obtenir cette majorité précaire et les députés reportent depuis six mois le vote de la loi contre la discrimination. Il ne semble pas d’ailleurs qu’il puisse avoir lieu d’ici à la fin de cette année. Reste à voir quelles seront les limites de la patience de la Commission européenne.

05-12-2008