Droits des pères divorcés envers leurs enfants : la Cour européenne des Droits de l'Homme condamne l'Etat tchèque

La Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu, mardi, son premier verdict concernant l'un des dix-sept pères tchèques qui ont porté plainte contre l'Etat pour violation de leur droit à voir leurs enfants après leur divorce. Un cas sans précédent jusqu'alors pour la République tchèque...

Un cas sans précédent, donc, pour la République tchèque qui a abouti à la condamnation de l'Etat à verser des dommages et intérêts d'un montant de 5000 euros en compensation du préjudice moral causé à Evzen Volesky, père d'un garçon. Ce dernier n'est toutefois que partiellement satisfait du verdict rendu.

D'un côté, la Cour de Strasbourg a, en effet, reconnu que la justice tchèque avait trop tardé dans le jugement d'un dossier qui a traîné huit ans et demi. D'un autre, les juges ont rejeté la plainte selon laquelle le droit du père au respect de la vie privée et familiale aurait été enfreint, justement à cause des lenteurs administratives qui l'ont empêché de voir son fils.

Evzen Volesky s'était adressé au tribunal européen en 1999. Malgré le droit qui lui avait été accordé par les tribunaux tchèques de voir son enfant à des intervalles réguliers, son ex-femme ne lui aurait jamais rendu cette relation possible. Et face à la lenteur et l'incapacité des autorités tchèques à faire appliquer le jugement rendu, Evzen Volesky s'était donc décidé à porter l'affaire devant les juges de Strasbourg.

Un dossier délicat car si l'Etat a effectivement été condamné pour sa lenteur, selon le verdict rendu par les juges européens, il n'est en revanche pas possible d'affirmer que les autorités tchèques n'ont pas pris les mesures nécessaires pour assurer la bonne tenue des rencontres entre le père et son fils. Or, le droit européen considérant l'intérêt de l'enfant comme prioritaire, les juges ont décidé qu'aller plus loin dans l'application de ces mesures à l'encontre de la mère auraient justement été contraires à cet intérêt.

Seize autres pères tchèques dans la même situation qu'Evzen Volesky ont également porté plainte contre l'Etat à Strasbourg. Actuellement en attente de jugement, tous ont déjà reçu une lettre dans laquelle la Cour européenne des Droits de l'Homme leur a fait savoir que leurs dossiers, considérés comme graves et importants, seraient traités en priorité.