Droit européen : en ne respectant pas les quotas de migrants, la République tchèque a failli à ses obligations

01-11-2019

La République tchèque, comme la Pologne et la Hongrie, a manqué à ses obligations découlant du droit européen en matière d’accueil des réfugiés en refusant les quotas de relocalisation. C’est du moins ce qu’estime l’avocate générale à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), qui a rendu ses conclusions jeudi. Ce système de répartition par pays avait été adopté par le Conseil de l’Union européenne en réponse à la crise migratoire qui a frappé l’Europe en 2015. A Prague, on estime cependant toujours que le refus de l’époque était la bonne décision.

Eleanor Sharpston, photo: Centre for European ReformEleanor Sharpston, photo: Centre for European Reform Concrètement, l’avocate générale, Eleanor Sharpston, propose à la CJUE de juger que les trois pays d’Europe centrale, très critiqués à l’époque pour leur manque de solidarité, ont manqué à leurs obligations en refusant de se conformer au mécanisme provisoire et temporaire de relocalisation obligatoire de demandeurs de protection internationale. Ce mécanisme prévoyait de répartir, sur une période de deux ans, quelque 160 000 personnes dans le besoin d'une protection internationale depuis la Grèce et l’Italie, confrontées à un afflux massif de migrants, vers les vingt-six autres Etats membres de l'UE.

La Hongrie, la Pologne et la République tchèque ont été renvoyées devant la CJUE par la Commission européenne en décembre 2017. L’avocate générale estime que ces trois pays, pour justifier leur refus systématique, « ne peuvent pas invoquer leurs responsabilités en matière de maintien de l’ordre public et de sauvegarde de la sécurité intérieure pour ne pas appliquer un acte valable de l’Union avec lequel ils sont en désaccord ». Interrogée par la Télévision tchèque jeudi soir, l’eurodéputée tchèque Michaela Šojdrová, membre du Parti populaire européen, qui s’était engagée en 2016 dans l’accueil de 150 réfugiés irakiens chrétiens en République tchèque, prétend que la position défendue par le gouvernement tchèque en septembre 2015 se justifiait. Toutefois, toujours selon elle, Prague aurait été mieux avisé de se plier à la volonté du plus grand nombre plutôt que de s’entêter :

« Je pense que la République tchèque et d’autres pays ont voulu convaincre leurs partenaires que ce vote sur les quotas contraignants de répartition n’était pas judicieux et qu’une solidarité fondée sur le bien-vouloir des différents pays aurait été préférable. Mais comme nous étions minoritaires, je pense que nous aurions dû faire en sorte de respecter la décision de la majorité et les obligations qui en découlent. Nous en avions les moyens. D’autres pays l’ont fait, on ne peut pas non plus prétendre qu’aucun pays n’a respecté les quotas. Il s’agissait non seulement d’aider les pays frappés par la crise migratoire, mais aussi des gens concrets, car ce qui me gêne le plus dans tout cela, c’est qu’on perd trop souvent de vue l’aspect humain de cette crise. Aujourd’hui encore, des gens se trouvent dans des camps de réfugiés et ont vraiment besoin d’aide, et je pense que nous pourrions les aider. »

Photo: United Nations Photo, Flickr, CC BY-NC-ND 2.0Photo: United Nations Photo, Flickr, CC BY-NC-ND 2.0

Les conclusions d’un avocat général ne lient pas la CJUE. La mission des avocats généraux consiste en effet à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont ils sont chargés. Ce n’est qu’ensuite que les juges de la Cour commencent à délibérer dans l’affaire en question. Jeudi, le Premier ministre Andrej Babiš a donc logiquement réagi en indiquant qu’il convenait d’attendre l’arrêt qui sera rendu.

Mais quelle que soit la nature du verdict, le vice-président de la commission en charge des affaires étrangères à la Chambre des députés, Jaroslav Bžoch, membre du mouvement ANO dirigé par Andrej Babiš, partisan d’une politique « zéro migrant », affirme qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter outre mesure :

« Pour l’instant, il ne s’agit que de l’avis de l’avocate générale, et pas du verdict de la CJUE. Mais je ne pense pas qu’il faille parler de honte. Pourquoi ? Parce que concrètement dans ce cas, nous avons clairement expliqué pourquoi nous n’étions pas d’accord. Et si la Cour de justice se préoccupe de cela, elle pourrait aussi se demander s’il était légal de nous imposer ces quotas à nous, Etats membres, qui sommes responsables de notre propre politique d’asile. Je pense que c’est là une question de points de vue. »

Comme beaucoup à Prague, Jaroslav Bžoch n’a pas non plus manqué de rappeler que la politique de quotas, qui a été un échec, n’avait pas été respectée par un certain nombre de pays :

Jaroslav Bžoch, photo: Archives de Jaroslav Bžoch, CC BY-SA 4.0Jaroslav Bžoch, photo: Archives de Jaroslav Bžoch, CC BY-SA 4.0 « Aujourd’hui, la majorité des Etats membres sont conscients que l’adoption de ces quotas n’était pas la bonne décision. On verra quel sera le verdict de la CJUE, mais quel qu’il soit, je ne pense pas qu’il nuira à la réputation de la République tchèque. Nous aurions pu faire comme d’autres Etats, c’est-à-dire commencer à accueillir des réfugiés mais sans respecter ensuite les quotas. Nous ne trouverions certes pas aujourd’hui devant la Cour de justice de l’UE, mais vous pensez que c’est mieux ? Si la Cour juge que nous avons manqué à nos obligations, nous respecterons le verdict, mais je suis très curieux de voir quelle sera la sanction. Parce que si on peut dire que la République tchèque n’a pas respecté ses obligations, que fait-on avec les autres pays qui ont certes formellement accepté les quotas mais ne les ont ensuite pas respectés dans la pratique ? Il ne peut pas y avoir deux poids et deux mesures. »

01-11-2019