Registre des contracts : des sénateurs saisissent la Cour constitutionnelle

Une trentaine de sénateurs demandent à la Cour constitutionnelle l’annulation de la loi sur le registre des contrats publics. Les parlementaires estiment notamment que l’application de la règle pourrait causer à l’Etat des dégâts au montant de plusieurs milliards de couronnes, ainsi que la disparition de certaines institutions et organisations publiques.

Entré en vigueur en 2016, le registre des contrats, destiné à lutter contre la corruption, permet de rendre public tous les contrats supérieurs à 50 000 couronnes signés par des entreprises d’Etat ou des institutions publiques. A partir de ce juillet, chaque contrat qui ne figure pas dans ce registre est considéré comme invalide.