Discrimination fondée sur la nationalité pour les notaires : la Cour de justice de l'UE condamne la République tchèque

Après la Belgique, la France, le Luxembourg, l’Autriche, l’Allemagne et la Grèce, la Hongrie, la République tchèque a également été condamnée ce jeudi par la Cour de justice de l'Union européenne pour sa sa réglementation en matière d’accès à la profession de notaire. La Cour affirme que la condition de nationalité requise par la réglementation tchèque pour l’accès à cette profession constitue une discrimination fondée sur la nationalité, donnant ainsi raison à la Commission européenne.

En 2016, la Commission européenne avait décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la République tchèque parce que celle-ci n’ouvre pas l’accès à la profession de notaire et n’autorise l’exercice de celle-ci qu’aux ressortissants tchèques, ce qui en exclut donc les ressortissants des autres Etats membres. La Commission considérait que cette condition de nationalité était contraire à la réglementation relative à la liberté d’établissement.