Affaire Diag Human : la République tchèque se pourvoit en cassation à la Cour de Justice de l'UE à Luxembourg

La République tchèque a décidé de se pourvoir en cassation à la Cour de Justice de l'Union européenne, à Luxembourg, contre le verdict de 2017 selon lequel la société Diag Human peut réclamer à l'Etat tchèque des dommages s'élevant à 13,5 milliards de couronnes. La séance à la Cour de justice commence ce jeudi.

La société biomédicale Diag Human, basée depuis 2011 au Liechtenstein, s'estimait lésée pour avoir été exclue d'un appel d'offres par le ministère de la Santé concernant le commerce de plasma humain en 1992. Une plainte similaire avait été déposée par le passé dans cinq pays, sans succès. Le procès actuel ne concerne qu'un litige lié à la juridiction luxembourgeoise.