Faits et événements Problèmes autours de la privatisation des logements municipaux
Après les changements apportés par la Révolution de velours de 1989, en Tchécoslovaquie, puis la naissance de la République tchèque, en 1993, les autorités ont décidé de procéder à la restitution des biens confisqués par le régime communiste en 1948. En plus de cela, les municipalités ont reçu la permission de vendre une partie des logements dont elles étaient propriétaires. Les municipalités ont choisi plusieurs modes de vente.
La
plus courante devint la vente à des personnes morales, des coopératives en
majeure partie, formée par les locataires des immeubles qui devaient être
vendus. Cette pratique faisait partie du processus de privatisation d'une
partie du fonds immobilier. Les municipalités, sur la recommandation du
gouvernement, ont offert les immeubles entiers à des prix réduits, tenant
compte du faible pouvoir d'achat de la société. Une initiative louable,
diriez-vous, et bon nombre de logements ont ainsi été privatisés. Pas de
problème jusqu'à l'entrée de la République tchèque dans l'Union
européenne. Après celle-ci, le 1er 2004, la Tchéquie s'est vue obligée de
respecter les normes européennes. Et c'est là que le bât blesse ! En
effet, ces normes interdisent un soutien public aux entreprises privées.
Les coopératives qui ont acheté les logements, bien qu'elles ne soient pas
de véritables entreprises privées, sont des personnes morales privées et
donc tombent sous le coup de ces normes. C'est ce que les représentants de
la Commission européenne, lors de leurs entretiens, ce jeudi, au ministère
de l'Aménagement territorial, ont confirmé : la vente des logements
municipaux à des personnes morales privées, à des prix plus bas que les
prix en vigueur sur le marché de l'immobilier, représente un soutien
public à des entreprises privées. Il n'en est rien dans le cas où la
différence entre le prix de vente réalisé et le prix courant sur le marché
ne dépasse pas les 100 000 euros. Dans le cas contraire, la personne morale
qui a acheté l'immeuble devrait payer la différence. Heureusement, très peu
de cas de privatisation d'immeubles municipaux seraient concernés. En
effet, le prix du marché d'un immeuble rempli de locataires est bien
inférieur à celui qui est vide. Ajoutons encore que la norme de l'Union
européenne ne concerne pas la vente de logements à des personnes physiques
et qu'elle est applicable seulement aux ventes ayant eu lieu après l'entrée
de la Tchéquie dans l'Union. Pourtant, des litiges pourraient apparaître
dans les deux plus grandes villes tchèques, Prague et Brno. Toutefois,
pour mettre en doute une vente dans le cadre de la privatisation, il
faudrait qu'une personne porte plainte... Ces précisions ont apporté un
peu de calme aux Tchèques concernés, car les premières informations sur
cette problématique les avaient alarmés.
