Faits et événements Les propriétaires de chiens sont responsables des actes de leurs animaux
La Cour suprême tchèque vient de publier son verdict sur les attaques des chiens qui se sont échappés et ont causé des blessures à leurs victimes. Cet acte d'un chien sera désormais considéré comme un acte criminel.
L'information devient de plus en plus courante dans les médias : « Le chien
de Monsieur X s'est échappé de son enclos et a attaqué un petit garçon dans
un parc en lui causant de graves blessures. » Jusqu'à maintenant, l'attaque
d'un chien contre une personne, très souvent contre un enfant, était
considérée comme un délit et les tribunaux rendaient des verdicts divers.
Avec l'affaire de Ladislav Demeter, de la région de Litomerice, en Bohême
du Nord, dont les chiens avaient attaqué le gardien d'un élevage de lapins
en 2004, tout va changer. En effet, Ladislav Demeter avait été condamné à
un an de prison avec sursis par la cour départementale. Il avait fait
appel, mais sans succès. La Cour suprême a tranché en décidant que la
décision de la cour départementale correspondait à la loi. En plus de cela,
la Cour suprême s'est exprimée ainsi : « Si le propriétaire d'un chien ne
prend pas de telles mesures afin que celui-ci ne s'échappe pas, et que ce
chien cause des blessures à une personne dans un lieu public, le
propriétaire est pleinement responsable de l'atteinte à la santé d'autrui. » A propose de ce verdict, l'opinion de Jan Sucek, président de la Cour
municipale de Prague :
« L'Etat aura le devoir de poursuivre en justice ces activités criminelles. Les personnes qui devaient porter plainte avant ne seront plus considérées que comme des victimes lors du procès, et leur position sera donc plus simple. »
Et l'opinion des milieux les plus proches des chiens ? Par exemple celle
de Vladimira Ticha, de l'Union cynologique tchéco-morave :
« Je ne suis pas persuadée que ce verdict influencera une certaine couche sociale. D'un autre côté, je pense que les Tchèques craignent, en général, les sanctions et que la majorité des propriétaires d'animaux de compagnie feront plus attention. »
Les sanctions justement. Quelles sont-t-elles dans le cas où votre chien échappe à votre surveillance et blesse un passant ? La peine maximale pour atteinte à la santé d'autrui est de deux ans de prison, le plus souvent avec sursis. Les tribunaux penchaient, jusqu'à présent, le plus souvent pour une amende. Le verdict de la Cour suprême pourrait les rendre beaucoup plus sévères.
