Faits et événements Le parlement tchèque a ratifié le traité instituant la CPI
Il aura donc fallu près de dix ans pour que le parlement tchèque ratifie le Statut de Rome - le traité instituant la Cour pénale internationale (CPI), que le gouvernement tchèque avait signé en 1999. C’est fait depuis ce mercredi et le vote des députés ; les sénateurs avaient déjà donné leur accord en juillet dernier. La République tchèque restait jusqu’à ce vote le dernier pays membre de l’Union européenne à ne pas avoir ratifié ce traité grâce auquel cette institution internationale est compétente pour juger notamment les crimes de guerre et les génocides.
CPI
Pourquoi la République tchèque a-t-elle mis autant de temps à
reconnaître la compétence de ce juge international ? La réponse n’est
pas claire, mais il semble que pour certains la compatibilité entre les
statuts de la CPI et la Constitution tchèque posait problème. Et dans les
rangs du parti ODS aujourd’hui au pouvoir, les députés n’ont jamais
caché leur hostilité à la CPI. Voilà ce que disait en 2002 le député
ODS Marek Benda sur la question :
« De notre point de vue ce n’est pas une bonne idée parce que cela
pourrait apporter de sérieuses complications dans de nombreux conflits
internationaux. Nous devons nous rendre compte que des personnes qui ont
été dans le passé considérées comme terroristes ou membre de
gouvernements hostiles – par exemple en Afrique du Sud, en Irlande ou au
Moyen Orient – peuvent finalement être invitées à la table des
négociations et quelques unes finissent même par recevoir le Prix Nobel
de la paix. Nous pensons que ce serait un précédent dangereux que de
créer l’impression qu’il est impossible de maintenir la paix dans
chacun des pays. Selon nous, la CPI ne va faire que pousser les pires
dictateurs à se maintenir au pouvoir par tous les moyens. »
Malgré ces discours, le parlement tchèque a fini par approuver le traité sur la CPI, après que le ministre de la Justice, Jiří Pospíšil (ODS), a garanti qu’il était conforme à la loi fondamentale tchèque. Une ratification que s’était fixé pour objectif le chef de la diplomatie, Karel Schwarzenberg, selon lequel « le soutien à cette cour est une partie importante de la politique étrangère et de la politique de sécurité de l’Union européenne ».
Mais, même si après ce vote tchèque, les 27 Etats membres de l’UE ont
reconnu la compétence de la CPI, son influence reste fortement limitée :
trois des cinq pays membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU
(Etats-Unis, Chine et Russie) refusent de reconnaître son autorité.
