Faits et événements Le nouveau code pénal : un double mouvement de pénalisation accrue et de dépénalisation
Le plus grand changement du code pénal depuis 40 ans est entré en vigueur, le 1er janvier 2010. Son premier enjeu est la protection accrue des personnes contre les atteintes à la vie, à la liberté et à la dignité. D’autre part, le nouveau code pénal allège, voire supprime, la pression du droit répressif sur certaines catégories de délits comme la criminalité économique ou la détention de petites quantités de drogues. L’accent est mis sur les peines alternatives et les mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends.
Photo: CTK
La Tchéquie entre dans cette nouvelle décennie avec un nouveau code
pénal qui vient remplacer celui de 1961. Les premiers à en tirer profit
:
des centaines de détenus libérés dès les premières heures du Nouvel
An
en vertu du nouveau code. Des personnes condamnées pour des actes qui ne
sont plus passibles de peines de prison ferme, selon la nouvelle norme :
conduite de voiture sans permis, production illégale de cigarettes ou
d’alcool, braconnage, vols et récidives de vols dans le cas où les
dégâts occasionnés sont inférieurs à 5 000 couronnes. Le nombre
définitif de
détenus libérés est de 296, donc moins important qu'on le croyait le
dernier jour de l'an 2009 où on spéculait que cette libération serait la
deuxième plus importante de l’histoire du pays : en janvier 1990, les
détenus étaient près de 20 000 à quitter la prison, dans le cadre
d’une amnistie décrétée par Václav Havel.
Daniela Kovářová, photo: CTK
La ministre de la Justice Daniela Kovářová assure que l’atténuation
des peines ne concerne que les délits mineurs. En revanche, les crimes
graves seront soumis à des peines plus graves :
« Le nouveau code pénal rend plus sévères les poursuites pour les meurtres, les hold-up et le viol. Le plafonnement des peines de privation de liberté pour ce genre de crimes passe de 15 à 18 ans. Une nouvelle catégorie de peine exceptionnelle, hormis la perpétuité, est mise en place : la peine privative de liberté d’une durée de 20 jusqu’à 30 ans. »
Le code pénal en vigueur depuis le 1er janvier 2010 connaît une nouvelle
catégorie de délit : le ‘stalking’, forme grave de harcèlement qui
viole la vie privée de la victime. Son auteur encourt trois ans de prison
ferme. Des sanctions accrues sont instaurées à l’encontre des
hooligans. Pour les violences dans les stades, ils pourront être
interdits
d’accès pour une période allant jusqu’à 10 ans.
Un point controversé du nouveau code pénal : l’interdiction d’écoutes téléphoniques policières lors de l’enquête sur les crimes de fraudes et détournement de fonds. Au départ, il semblait que cette interdiction serait valable aussi pour la police anti-corruption, celle-ci pourra toutefois employer les écoutes en accord avec une convention internationale.
