Faits et événements Fin des loyers régulés en Tchéquie?
La décision des propriétaires d'immeubles privés de porter plainte devant la Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg contre l'Etat tchèque qui, en maintenant les loyers régulés, nuirait à leurs intérêts, incitera les responsables politiques à précipiter la réforme des loyers jusqu'à maintenant ajournée, sine die, par tous les gouvernements précédents, de droite comme de gauche.
Près de 800 000 ménages tchèques qui sont locataires d'appartements sous le
régime d'un loyer régulé doivent compter sur une hausse plus élevée que le
projet initial ne le prévoyait. A titre d'exemple, le locataire qui paie
maintenant 2 500 couronnes pour un appartement de 70 mètres carrés à
Prague 4 dépenserait plus de 6 000 couronnes, d'ici cinq ans. Le
durcissement de la réforme est motivé par la crainte des plaintes que les
propriétaires d'immeubles privés s'apprêtent à porter devant la Cour
européenne de Strasbourg. Le cabinet veut éviter la situation dans
laquelle s'est retrouvé le cabinet polonais, après que la Cour européenne
ait donné une suite favorable aux propriétaires d'immeubles en Pologne.
Selon son verdict, la Pologne doit d'ici 6 mois modifier le système des
loyers, pour qu'ils soient économiques pour les propriétaires. Petr
Dolezal, chef de l'Association civique des propriétaires d'immeubles de
Brno, a dit à ce sujet à la Radio tchèque :
Photo : Simona Kalasova
"Je suis convaincu que l'Etat a eu suffisamment de temps pour
résoudre la question des loyers régulés mais, au lieu de cela, il a ignoré
les constats de la Cour constitutionnelle sur le caractère illégitime de
la réglementation. Les propriétaires d'immeubles tchèques ont, paraît-il,
attendu le cas de leurs collègues polonais et, puisque le verdict de la
Cour européenne est positif, ils vont eux-aussi porter plainte à
Strasbourg."
Les loyers en Tchéquie stagnent depuis 3 ans, quand la Cour constitutionnelle a supprimé l'arrêté sur leur augmentation progressive. Le projet de loi sur les loyers du ministre de l'Aménagement du Territoire, Jiri Paroubek, prévoit que les loyers seraient revus à la hausse dans le courant des 5 prochaines années, en sorte que leur montant s'arrête à l'équivalent de 3% du loyer au prix du marché. Son adjoint, Ivan Prikryl, propose que cet accroissement soit plus important, entre 6 et 12%, suivant les localités. Aux couches socialement plus faibles, la hausse serait compensée par l'Etat. Le prix de l'abolition de la régulation est évalué à 2 milliards de couronnes par an.
