Économie/Commerce Les ressortissants des pays de l'UE et le marché du travail tchèque un mois après l'élargissement

11-06-2004 | Alexis Rosenzweig

Thème cher à nos auditeurs et principal sujet de discorde entre les gouvernements jusqu'au tout dernier moment, le principe de la libre circulation de la main-d'oeuvre au sein de l'UE élargie est loin d'être appliqué de manière exhaustive par les quinze anciens membres. En revanche, sur le territoire des dix nouveaux adhérents, il est possible depuis le 1er mai, pour tous les ressortissants des pays de l'UE d'occuper un emploi sans qu'un permis ne soit requis. Toutefois, et c'est le cas en République tchèque, l'Administration éprouve quelques difficultés à s'adapter aux nouvelles règles et le législateur n'a pas encore pris toutes les dispositions nécessaires pour clarifier certaines situations compliquées.

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Pavla PrikrylovaPavla Prikrylova Pavla Prikrylova suit le dossier de la libre circulation de la main-d'oeuvre pour le cabinet d'avocats pragois Peterka&Partners. Plus d'un mois après l'adhésion de la Tchéquie à l'UE, Radio Prague lui a demandé s'il était désormais possible d'y voir un peu plus clair, en ce qui concerne le statut des ressortissants de l'UE dans le pays:

"Les règles sont stipulées par la loi sur le séjour des étrangers en République tchèque, mais la pratique est en retard par rapport à cette loi. Il n'y a pas toujours des réponses claires aux questions pratiques que l'on rencontre dans la vie quotidienne."

Quelles sont les formalités à accomplir désormais?

"Un ressortissant de l'UE n'a plus besoin de permis pour travailler en République tchèque. Mais s'il veut rester plus de trois mois, il a le droit de demander un permis de séjour. Soit un permis de séjour 'temporaire' pour un délai maximal de 5 ans, soit un permis de séjour 'permanent' de 10 ans. Mais il reste un blanc juridique: Le cas où le ressortissant de l'UE ne souhaite pas demander de permis de séjour. Car ce n'est pas une obligation, la loi stipule seulement que c'est un droit"

De quoi a-t-on besoin pour obtenir ce permis de séjour?

"Il faut remplir le formulaire de demande, donner des photos d'identité, montrer l'original de son passeport à la police des étrangers et soumettre un document certifiant le motif du séjour: Soit une confirmation de l'employeur, soit un extrait Kbis d'une société tchèque ou bien une décision de l'assemblée générale comme quoi la personne est nommée en tant qu'organe statutaire d'une société. Si le demandeur est un entrepreneur ou un commerçant, il peut soumettre une licence d'activité par exemple."

Photo: Commission EuropéennePhoto: Commission Européenne En tant qu'avocate, la transition vous a-t-elle paru très compliquée?

"Il est vrai qu'au niveau pratique, on rencontre beaucoup de problèmes. Ce n'est pas toujours facile de suivre les règles, car certaines situations ne sont pas couvertes par le domaine de la loi."

Et certaines lois ne sont pas encore entrées en vigueur...

"Il y a même des cas spécifiques où une loi aurait dû prendre effet au 1er mai, alors que le processus législatif a pris plus de temps. Donc la loi qui contient la disposition selon laquelle elle serait déjà effective, ne peut l'être puisque, selon l'ordre constitutionnel tchèque, une loi prend effet au plus tôt au moment de sa publication au Journal Officiel. Il y a un décalage de plus d'un mois dans le processus. Certaines lois ne sont pas encore signées par le président de la République alors que le texte contient une prise d'effet au 1er mai..."

Zdenek Skromach, le ministre tchèque du Travail et des Affaires sociales, avait menacé, quelques semaines avant l'élargissement, de prendre des mesures de réciprocité envers les ressortissants des pays qui n'ouvriraient pas leur marché du travail aux Tchèques. Michal Meduna, en charge des dossiers des migrations et de l'intégration au sein du ministère, confirme que, finalement, de telles mesures n'ont pas été prises:

"Dans le cas où l'Autriche, par exemple, nous impose des restrictions à l'accès à son marché du travail, nous sommes en droit de restreindre l'accès du notre à ses ressortissants. Cependant, le gouvernement n'a pas jugé nécessaire de prendre de telles mesures, car aucun afflux massif d'Autrichiens ne devrait venir menacer l'équilibre de notre marché du travail."

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